Loi Française

Voici les indications principales concernant la loi française relative à l’installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée dans les logement domestiques :

  • Chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé
  • Cette obligation doit être respectée avant le 8 mars 2015
  • Le propriétaire d’un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé (ou peut fournir le détecteur dans le cas où le logement est occupé au 8 mars 2015)
  • L’occupant d’un logement veille à l’entretien, au bon fonctionnement de ce dispositif.
  • L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations prévues.

Sources : loi n° 2010-238 du 10 mars 2010décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 et petite loi n° 274 du 16 janvier 2014