Attestation d’installation

Modèle d’attestation d’installation

Modèle d’attestation d’installation de votre (vos) détecteur(s) de fumée à remettre à votre organisme d’assurance habitation, conformément à l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R.129-12 à R129-15 du code de la construction et de l’habitation, publié au journal officiel le 14 mars 2013.

Votre attestation d'installationDans les parties privatives des bâtiments d’habitation, au moins un détecteur de fumée normalisé est installé dans chaque logement, de préférence dans la zone desservant les chambres. Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur. L’occupant ou, le cas échéant, le propriétaire ou l’organisme agrée mentionné à L. 365-4 exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale s’assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé et, en tant que de besoin, remplace les piles lorsque le signal de batterie faible est émis. Il procède également au test régulier du détecteur.